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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.
Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
-
Vos ressources (revenus et aides)
-
Votre âge
-
Le nombre de personnes de votre foyer.
Exemples selon vos ressources :
-
Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 166 €.
Elle est payante pour les revenus entre 10 166 € et 13 724 €.
-
Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 €.
Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 €.
-
Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 €.
Elle est payante pour les revenus entre 21 348 € et 28 820 €.
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.
(Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de 10 666 € et bénéficiaire d'une aide au logement voit ses ressources augmentées d'un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les 10 666 € et la C2S devient alors payante).
Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
-
Pas de dépassements d'honoraires
-
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
-
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins
. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste -
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.
La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.
Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l'ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.
Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un
Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 10 166 € et 13 724 € |
|
2 personnes |
Entre 15 249 € et 20 586 € |
|
3 personnes |
Entre 18 298 € et 24 703 € |
|
4 personnes |
Entre 21 348 €et 28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 066 € et 5 490 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e
Exemple
Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.
Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 10 166 € et 13 724 € |
|
2 personnes |
Entre 15 249 € et 20 586 € |
|
3 personnes |
Entre 18 298 € et 24 703 € |
|
4 personnes |
Entre 21 348 €et 28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 066 € et 5 490 € |
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?
Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :
-
Vous avez le droit à la Puma
-
Vous recevez des soins en France
-
Vos ressources sont inférieures au plafond.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :
Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la
-
Procuration datée et signée par vous
-
Sa pièce d'identité
-
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
-
Document de procuration
-
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
-
Sa propre pièce d'identité.
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Cette période est renouvelable.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
-
Pas de dépassements d'honoraires
-
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
-
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins
. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste -
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.
La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.
Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l'ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.
Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un
Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources suivant :
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 10 166 € et 13 724 € |
|
2 personnes |
Entre 15 249 € et 20 586 € |
|
3 personnes |
Entre 18 298 € et 24 703 € |
|
4 personnes |
Entre 21 348 €et 28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 066 € et 5 490 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.
Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 10 166 € et 13 724 € |
|
2 personnes |
Entre 15 249 € et 20 586 € |
|
3 personnes |
Entre 18 298 € et 24 703 € |
|
4 personnes |
Entre 21 348 €et 28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 066 € et 5 490 € |
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?
Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :
-
Vous avez le droit à la Puma
-
Vous recevez des soins en France
-
Vos ressources sont inférieures au plafond.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :
Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la
-
Procuration datée et signée par vous
-
Sa pièce d'identité
-
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
-
Document de procuration
-
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
-
Sa propre pièce d'identité.
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
-
Pas de dépassements d'honoraires
-
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
-
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins
. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste -
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.
La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.
Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l'ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.
Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un
Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.
À savoir
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
11 315 € |
|
2 personnes |
16 972 € |
|
3 personnes |
20 366 € |
|
4 personnes |
23 760 € |
|
Par personne en + |
4 526 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
DOM |
|
|
1 personne |
Entre 11 315 € et 15 275 € |
|
2 personnes |
Entre 16 972 € et 22 912 € |
|
3 personnes |
Entre 20 366 € et 27 494 € |
|
4 personnes |
Entre 23 760 € et 32 077 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 526 € et 6 110 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
11 315 € |
|
2 personnes |
16 972 € |
|
3 personnes |
20 366 € |
|
4 personnes |
23 760 € |
|
Par personne en + |
4 526 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
DOM |
|
|
1 personne |
Entre 11 315 € et 15 275 € |
|
2 personnes |
Entre 16 972 € et 22 912 € |
|
3 personnes |
Entre 20 366 € et 27 494 € |
|
4 personnes |
Entre 23 760 € et 32 077 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 526 € et 6 110 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?
Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :
-
Vous avez le droit à la Puma
-
Vous recevez des soins en France
-
Vos ressources sont inférieures au plafond.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :
Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la
-
Procuration datée et signée par vous
-
Sa pièce d'identité
-
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
-
Document de procuration
-
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
-
Sa propre pièce d'identité.
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
-
Pas de dépassements d'honoraires
-
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
-
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
-
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments
-
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne, un fauteuil roulant ou des pansements.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
11 315 € |
|
2 personnes |
16 972 € |
|
3 personnes |
20 366 € |
|
4 personnes |
23 760 € |
|
Par personne en + |
4 526 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
DOM |
|
|
1 personne |
Entre 11 315 € et 15 275 € |
|
2 personnes |
Entre 16 972 € et 22 912 € |
|
3 personnes |
Entre 20 366 € et 27 494 € |
|
4 personnes |
Entre 23 760 € et 32 077 € |
|
Par personne supplémentaire |
6 110 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au Logement (APL), un forfait logement s'ajoute aux revenus.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
38,14 € |
|
2 |
76,29 € |
|
3 ou + |
94,40 € |
Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou les propriétaires.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
38,14 € |
|
2 |
66,75 € |
|
3 ou + |
80,10 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
|
Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
De 30 à 49 ans |
14 € |
|
De 50 à 59 ans |
21 € |
|
De 60 à 69 ans |
25 € |
|
De 70 ans et plus |
30 € |
Vous avez été été automatiquement basculé vers la C2S au 1er janvier 2024.
La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ansuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM).
Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.
Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte)
Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?
La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur).
Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.
Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Pour en savoir plus
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale
Article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
