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Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
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La cour d'appel
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de l'ordre judiciaire. Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.
Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les juridictions de première instance. Les décisions qu'elle rend sont appelées des arrêts.
Il existe 36 cours d'appel en France. Chacune est compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire (par exemple, la cour d'appel de Paris est compétente dans 9 départements, notamment Paris, l'Essonne ou la Seine Saint Denis).
Pour faire appel, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
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La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il en existe une seule en France.
Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter le pourvoi en cassation formé par un procureur général ou par toute personne qui souhaite contester :
- Un jugement en premier et dernier ressort
rendu par un tribunal (par exemple, les litiges civils qui portent sur des montants inférieurs ou égaux à 5000 €) - Ou un arrêt de la cour d'appel.
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit (français, européen et international).
Cette juridiction rend des arrêts :
- De rejet lorsqu'elle estime que le pourvoi en cassation n'est pas fondé et que les juridictions du fond ont respecté le droit
- De cassation lorsqu'elle considère que le pourvoi en cassation et justifié et qu'une ou plusieurs règles de droit a été violée.
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La cour d'appel
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de l'ordre judiciaire. Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.
Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les juridictions de première instance. Les décisions qu'elle rend sont appelées des arrêts.
Il existe 36 cours d'appel en France. Chacune est compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire (par exemple, la cour d'appel de Paris est compétente dans 9 départements, notamment Paris, l'Essonne ou la Seine Saint Denis).
Pour faire appel, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
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La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il en existe une seule en France.
Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter le pourvoi en cassation formé par un procureur général ou par toute personne qui souhaite contester :
- Un jugement en premier et dernier ressort
rendu par un tribunal (par exemple, les litiges civils qui portent sur des montants inférieurs ou égaux à 5000 €) - Ou un arrêt de la cour d'appel.
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit (français, européen et international).
Cette juridiction rend des arrêts :
- De rejet lorsqu'elle estime que le pourvoi en cassation n'est pas fondé et que les juridictions du fond ont respecté le droit
- De cassation lorsqu'elle considère que le pourvoi en cassation et justifié et qu'une ou plusieurs règles de droit a été violée.
