Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
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Acte de naissance
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Certificat de résidence d'1 an
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Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
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Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)
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Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Examen médical
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.