Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
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Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
Vous devez fournir les documents suivants :
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Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
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Copie de pièce d'identité
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Justificatif de domicile
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Formulaire pour saisir le juge
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Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Où s'adresser ?