Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification.
Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous pouvez faire votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.
Le refus de la mobilité peut intervenir pour l'un des motifs suivants :
-
Vous n'avez pas un document de voyage en cours de validité
-
Vous n'avez pas un titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
-
Vous ne justifiez pas d'une assurance-maladie
-
Vous ne justifiez pas de ressources suffisantes
-
Vous ne justifiez pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France
-
Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
-
Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
-
Vous êtes une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
Le ministre informe sans délai et par écrit le 1er État membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité.
Retrait de l'autorisation de l'exercice de la mobilité
Le ministre peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (60 % de la durée de travail annuelle).
En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification.