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Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
-
À l'entrée des locaux de l'agence
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Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
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Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
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Sur les sites d'annonces en ligne
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Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués
L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
À savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).
Qui paie les frais de dossier, de visite et de rédaction du bail facturés par l'agent immobilier ?
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
-
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix
TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
À savoir
Le prix
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
À savoir
Le prix
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
À savoir
Le prix
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
-
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
Et un montant maximum, de 3 €
TTC par m² de surface habitable.
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour une mise en location ?
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
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La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix
TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
À savoir
Le prix
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
À savoir
Le prix
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
À savoir
Le prix
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.
Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
