Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
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Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.
Pensez à dater et signer votre demande.
Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).
À adresser au
La démarche est gratuite.
Vous pouvez aussi accéder au formulaire papier, puis le télécharger.