Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.