Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Accéder au service en ligne
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Accéder au Formulaire
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s'adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.