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Démarches ne nécessitant plus d'extrait K ou Kbis
Douanes, fiscalité :
Demande d'agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Demande d'agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Obligation faite à l'entreprise assujetties à l'octroi de mer de s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis
Demande d'agrément relative à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
Demande d'exonération des TICPE sur les livraisons de carburant maritime et demande d'autorisation d'un dépôt spécial de carburant maritime
Demande d'exonération de TICPE sur les livraisons de carburant maritime et demande d'autorisation d'un dépôt spécial de carburant maritime
Demande d'exonération de TICPE sur les livraisons de carburant d'aviation
Demande d'exonération de TICPE sur les livraisons de carburant fluvial et demande d'autorisation d'un dépôt spécial de carburant fluvial
Déclarations, agréments et autorisations :
Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l'ordre tout changement de la situation de la société
Demande d'inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l'ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois suivant leur inscription au tableau de l'ordre
Demande de carte professionnelle (pour l'exercice des professions d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Demande d'affiliation à l'assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant
Demande d'agrément auprès du ministre en charge de l'économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives
Demande d'une licence d'agence de mannequins adressée au préfet de Paris
Demande d'agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
Demande d'habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
Demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet
Déclaration préalable de création ou d'utilisation d'un établissement de fabrication ou de commerce d'armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession
Déclaration d'éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Demande d'agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique
Demande d'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux dans le cadre de l'expérimentation d'un statut des clubs de jeux
Déclaration d'exercice d'une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine)
Demande d'agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d'organisme de contrôle des fabricants et les marchands d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés soumis à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers
Demande d'autorisation adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
Déclaration préalable auprès de l'ARCEP pour l'exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
Demande d'agrément des organismes cessionnaires de contrats d'achat d'énergies renouvelables
Demande d'autorisation de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Candidature adressée au ministre chargé de l'agriculture des personnes chargées de la collecte des données d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires
Demande d'autorisation d'exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
Demande d'agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l'aérodrome présentée au préfet par l'exploitant de l'aérodrome
Autorisation d'exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
Demande d'autorisation adressée au préfet aux fins d'acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
Demande d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Demande de reconnaissance d'une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)
Dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets
Dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets
Produits énergétiques :
Demande adressée au ministre chargé de l'énergie par l'exploitant d'une installation de gaz une dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières
Demande de délégation d'économie d'énergie adressée au ministre chargé de l'énergie par le délégataire
Demande adressée au ministre chargé de l'énergie de délivrance de l'autorisation administrative d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
Demande adressée au ministre chargé de l'énergie de délivrance de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de fourniture de gaz
Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R. 446-2 du code de l'énergie
Demande adressée au ministre chargé de l'énergie de bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie
Demande d'autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles
Demande d'autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d'électricité
Demande d'autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
Demande d'agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides
Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours
Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes
Délivrance d'attestations d'aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes
Urbanisme
Candidature à un marché public
Demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de contrôleur technique de la construction
Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'État
Demande d'agrément en vue d'opérations d'occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social
Demande de subvention pour des travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Reconnaissance de compétence d'un prestataire externe pour la réalisation d'un audit énergétique
Demande de prime de transition énergétique par l'intermédiaire d'un mandataire
Demande de certificats d'économies d'énergie
Pièces à fournir à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies
Travaux d'intérêt général
Demande d'habilitation d'une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général (TIG)
Demande d'habilitation d'une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général (TIG)
Procédures collectives
Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d'insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent
Autorisations d'exploitation commerciale
Demande d'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'habilitation pour l'établissement des certificats de conformité des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'agrément par l'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt (magasin général)
Autorisation d'ouverture de commerce de détail
Obligation du commerçant titulaire de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail
Agriculture
Demande d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d'adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
Demande d'agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l'ouverture, de la modification ou de la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
Dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
Propriété industrielle
Demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'un brevet : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'une marque : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Transport
Demande d'agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Demande d'agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds
Demande d'agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité des transports publics guidés
Demande agrément d'organisme d'inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants
Demande d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne
Demande d'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
Demande de certificat W garage
Demande d'agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt " TMD ")
Demande d'agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction
Obligation faite au porteur d'un projet de réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l'espace public d'adresser une demande d'approbation du projet au ministre chargé de l'industrie
Certification des conducteurs de train
Demande d'immatriculation de véhicules ferroviaires
Dossier de demande de licences d'entreprises ferroviaires
Conditions de délivrance de l'agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Demande d''agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Demande d'agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTC
