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Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.
Quelles sont les armes classées en catégorie C ?
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Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
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C1- a) |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
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C1- b) |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
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C1- c) |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |
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C1- d) |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
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C2 |
Eléments des armes C1 |
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C3 |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques |
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
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C4 |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
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C5 |
Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
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C9 |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) |
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C11 |
Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) |
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C12 |
Arme d'alarme et de signalisation |
Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas être inscrit au
FINIADA -
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
-
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas être inscrit au
FINIADA -
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
-
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas être inscrit au
FINIADA -
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
-
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
-
Ne pas être inscrit au
FINIADA -
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
-
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
-
Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur
Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.
La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.
La carte du collectionneur doit être en cours de validité.
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
-
Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au
FINIADA -
Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
-
Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au
FINIADA -
Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Rappel
Si vous déteniez une arme avant l'ouverture du
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
-
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
-
Copie de votre licence sportive en cours de validité
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
-
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
-
Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
-
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
-
Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.
En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
-
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
-
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
-
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Quelle est la sanction si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.
La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
-
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
-
Confiscation d'une ou plusieurs armes
-
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum
Textes de référence
Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
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